Table des matières
Démarches administratives et juridiques
Faire une démarche à la MDPH
Comment formuler une demande ?
Pour formuler votre demande, vous devez remplir un formulaire de demande. Ce formulaire est gratuit et à votre disposition :
- à la MDPH, mais également dans les mairies et les CCAS, les maisons sociales de proximité, la CAF et la MSA
- en téléchargement sur notre site et sur le site du conseil départemental des Pyrénées-Orientales www.ledepartement66.fr/dossier/faire-une-demande-a-la-mdph
- il peut vous être envoyé sur simple demande
- en ligne : https://mdphenligne.cnsa.fr/mdph/66
Pièces justificatives à joindre au dossier :
- un certificat médical de moins de 6 mois, daté signé et cacheté par un médecin
- un justificatif de domicile dans les Pyrénées-Orientales
- une photocopie d’une pièce d’identité de la personne concernée en cours de validité, et de ses représentants légaux (pour les mineurs)
Qui peut formuler une demande ?
Toute personne en situation de handicap ou son représentant légal peut déposer un dossier de demande auprès de la MDPH.
Quel cheminement pour mon dossier ?
1 – Je transmets le dossier complet à la MDPH – 30 rue Pierre Bretonneau 66000 PERPIGNAN
2 – Je reçois un accusé de réception
3- Ma demande est évaluée par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH
4- Mon dossier est présenté à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui prend les décisions
5- Je reçois une notification de décision
Vous avez reçu la notification de décision et vous êtes en désaccord. Vous avez la possibilité de formuler un recours dans les 2 mois suivant la date de la CDAPH.
La MDPH et la CDAPH
La MDPH, Maison Départementale des Personnes en situation de Handicap, est un lieu unique d’accueil et de reconnaissance de droits pour les enfants et les adultes en situation de handicap :
- Elle vous accueille et vous informe
- Elle vous conseille, vous oriente et vous accompagne dans l’élaboration de votre projet de vie et dans le suivi de votre dossier
- Elle évalue vos besoins et apporte des solutions en ouvrant des droits
L’équipe pluridisciplinaire, composée de professionnels médico-sociaux de la MDPH et de partenaires, évalue et élabore une réponse aux demandes formulées par le biais du formulaire CERFA.
La commission des droits et de l’autonomie (CDAPH) prend ensuite des décisions sur la base des préconisations de l’équipe pluridisciplinaire. Elle est composée de 23 membres dont des représentants des services du Conseil général, de l’Etat et des associations représentantes des personnes handicapées.
La MDPH exerce également une mission d’information et de sensibilisation aux handicaps.
CONTACTS
Par mail : mdph66@cd66.fr
Par téléphone : 04 68 39 99 00 (du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30)
Pour toute question relative au paiement de la PCH (prestation de compensation du handicap) : uipa@cd66.fr ou par téléphone : 04 68 85 86 71 (du lundi au vendredi de 9h à 12h).
Les prestations
Vous êtes en situation de handicap, ou un de vos proches ? Le Département accorde des aides, en fonction de la situation du demandeur et met en place des prestations adaptées.
Pour un enfant ou jeune handicapé (de 0 à 20 ans)
Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et ses compléments
L’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) est une aide financière versée aux familles ayant la charge d’un enfant en situation de handicap, de sa naissance jusqu’à ses 20 ans, sous certaines conditions. Le montant de l’AEEH de base peut être majoré d’un complément selon la situation.
Parcours de scolarisation et/ou de formation
Tout enfant en situation de handicap est un élève acteur de ses apprentissages. Le Plan personnalisé de scolarisation (PPS) établit les aménagements nécessaires à chaque élève en situation de handicap.
Orientation en établissement ou service médico-social
Les établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) sont des structures offrant un accompagnement ou une prise en charge adaptés aux personnes handicapées.
Pour un adulte (à partir de 20 ans voire 16 ans sous conditions)
Allocation aux adultes handicapés (AAH) et complément de ressources
L’Allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financée par l’État. Elle permet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées, sous certaines conditions.
Le complément de ressources est une allocation forfaitaire s’ajoutant à l’AAH, sous certaines conditions.
Orientation vers un établissement ou service médico-social
Les établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) sont des structures offrant un accompagnement ou une prise en charge adaptés aux personnes handicapées.
Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), Orientation professionnelle
La Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est attribuée aux personnes dont les possibilités d’obtenir un emploi sont réduites en raison de leur handicap.
L’orientation professionnelle permet aux personnes handicapées d’être orientées soit en milieu de travail ordinaire, soit en milieu protégé, soit vers une formation adaptée au handicap.
Pour tous
Prestation de compensation du handicap (PCH)
La Prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide destinée à compenser la perte d’autonomie. Elle se décline en 5 éléments :
• les aides humaines
• les aides techniques
• les aménagements du logement ou du véhicule
• les aides spécifiques et exceptionnelles
• les aides animalières.
Affiliation gratuite d’un aidant familial à l’assurance vieillesse (AVPF)
Cartes : Priorité (CPPH) / Invalidité (CIN) / Stationnement (CES)
Les cartes d’invalidité (CIN), de priorité (CPPH), ou de stationnement (CES) sont des cartes pouvant être attribuées aux personnes handicapées sous certaines conditions.
Les établissements et services pour enfants en situation de handicap
Pour un enfant ou jeune handicapé
Les centres d’action médico-sociale précoce (CAMPS) assurent le dépistage, la cure ambulatoire et la rééducation des enfants de 0 à 6 ans qui présentent des déficits sensoriels, moteurs ou mentaux, en vue d’une adaptation sociale et éducative dans leur milieu naturel et avec la participation de celui-ci. Ces centres assurent aussi, soit au cours des consultations, soit à domicile, une guidance des familles dans les soins et l’éducation spécialisée requis par l’état de l’enfant.
Les instituts médico-éducatifs (IME) sont des structures spécialisées accueillant les enfants et adolescents de 6 à 20 ans présentant des déficiences intellectuelles. Ils dispensent une éducation et un enseignement spécialisé.
Les instituts d’éducation motrice (IEM) accueillent les enfants et les adolescents atteints d’une déficience motrice à laquelle d’autres déficiences peuvent être associées. Ils dispensent une éducation, des soins et un enseignement spécialisé.
Les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP) sont des structures accueillant les enfants et adolescents qui présentent des difficultés psychologiques importantes et durables et des troubles du comportement perturbant gravement la socialisation et l’accès aux apprentissages. Les ITEP conjuguent au sein d’une même équipe des interventions thérapeutiques, éducatives et pédagogiques.
Les sections d’éducation accueillent des enfants présentant un handicap moteur, visuel ou auditif en vue de les aider dans l’apprentissage de l’autonomie.
Les services d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) sont des équipes de professionnels (éducateurs, psychologues, psychomotriciens…) qui interviennent sur décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Ils accompagnent l’enfant sur les lieux de vie de l’enfant (école, domicile, …).
Les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) assurent des consultations, des diagnostics et des soins ambulatoires pour des enfants et adolescents de 0 à 20 ans. Ils ont vocation à maintenir l’enfant dans le milieu familial, social et scolaire.
Les établissements et services pour adultes en situation de handicap
Les foyers d’accueil médicalisés (FAM) accueillent des personnes handicapées nécessitant l’assistance d’une tierce personne pour la plupart des actes essentiels de la vie courante et une surveillance médicale et des soins réguliers. On y entre sur décision de la CDAPH.
Les maisons d’accueil médicalisées (MAS) accueillent des personnes handicapées nécessitant l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes essentiels de la vie courante et une surveillance médicale et des soins constants. On y entre sur décision de la CDAPH.
Les foyers de vie accueillent des personnes qui présentent un handicap important ne pouvant exercer une activité professionnelle, y compris en milieu de travail protégé, mais qui disposent d’une autonomie suffisante pour accomplir les actes simples de la vie quotidienne. Ils assurent également l’hébergement la nuit. On y entre sur décision de la CDAPH.
Les structures pour personnes handicapées vieillissantes (SPHV) sont des établissements qui accueillent des personnes handicapées âgées de plus de 60 ans ; ils leur proposent un accompagnement global et personnalisé visant à préserver voire développer leur autonomie. On y entre sur décision de la CDAPH.
Les services d’accompagnement à la vie sociale (SAVS) ont pour vocation de contribuer à la réalisation du projet de vie de la personne adulte handicapée par un accompagnement adapté favorisant le maintien ou la restauration de ses liens familiaux, sociaux, scolaires, universitaires ou professionnels et facilitant son accès à l’ensemble des services offerts par la collectivité. On y accède sur décision de la CDAPH.
Les services d’accompagnement médico-social pour adulte handicapé (SAMSAH) assument les mêmes missions que le SAVS mais l’accompagnement comporte en outre des prestations d’accompagnement des soins. On y accède sur décision de la CDAPH.
Les service d’accueil de jour (SAJ) accueillent des personnes qui présentent un handicap important ne pouvant exercer une activité professionnelle, y compris en milieu de travail protégé, mais qui disposent d’une autonomie suffisante pour accomplir les actes simples de la vie quotidienne. On y accède sur décision de la CDAPH.
Les centres de rééducation professionnelle (CRP) permettent à une personne qui ne peut suivre une formation professionnelle « classique » du fait de son handicap d’accéder à une formation encadrée. La liste de ces établissements est consultable sur le site de la FAGERH
Les établissements et services d’aide par le travail (ESAT) sont des établissements qui dépendent du milieu protégé et à un taux d’encadrement élevé de ses travailleurs. On y entre sur décision de la CDAPH.
Les foyers d’hébergement assurent l’hébergement et l’entretien des personnes adultes handicapées qui exercent une activité pendant la journée, soit en milieu ordinaire, soit en entreprise adaptée ou en milieu protégé (ESAT). On y entre sur décision de la CDAPH.
Documents à télécharger
Les demandes à la CAF/MSA
La majorité
L’accès aux soins